Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées
Publié le 01 Juin 2018
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Public - Public
Congrès des notaires : une faveur pour l’obligation réelle environnementale
Publié le 31 Mai 2018
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Public - Public
Conditions de régularité des abattages rituels sans étourdissement
Publié le 31 Mai 2018
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Public - Public
Le Conseil d’État affine les conditions d’appréciation des critères sociaux
Publié le 30 Mai 2018