Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...
Publié le 24 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
Publié le 24 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
Publié le 24 Octobre 2016
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Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
Publié le 21 Octobre 2016