Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
Publié le 18 Octobre 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Publié le 17 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Publié le 17 Octobre 2016