Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Publié le 28 Juillet 2020
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Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Publié le 28 Juillet 2020
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Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Publié le 27 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Publié le 27 Juillet 2020