Fils d'actualités juridiques

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L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
Publié le 10 Novembre 2023
Image Eva Rousseaux, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
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Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
Publié le 09 Novembre 2023
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Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Publié le 08 Novembre 2023
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Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Publié le 03 Novembre 2023