Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Publié le 30 Janvier 2024
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Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
Publié le 24 Janvier 2024
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Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
Publié le 23 Janvier 2024
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Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Publié le 22 Janvier 2024