Fils d'actualités juridiques

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Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
Publié le 13 Décembre 2023
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« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...
Publié le 13 Décembre 2023
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Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
Publié le 12 Décembre 2023
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Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Publié le 11 Décembre 2023