Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
Publié le 08 Juillet 2020