Fils d'actualités juridiques

Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques...
Publié le 06 Décembre 2019
Image
Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
Publié le 06 Décembre 2019
Image
Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
Publié le 05 Décembre 2019
Image
Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
Publié le 05 Décembre 2019