Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
Publié le 31 Octobre 2023
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Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
Publié le 31 Octobre 2023
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Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
Publié le 25 Octobre 2023
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Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
Publié le 25 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
Publié le 25 Octobre 2023
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Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
Publié le 18 Octobre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base...
Publié le 18 Octobre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
Publié le 17 Octobre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Publié le 17 Octobre 2023
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Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
Publié le 16 Octobre 2023
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Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
Publié le 16 Octobre 2023
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Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
Publié le 12 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Publié le 10 Octobre 2023
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Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Publié le 04 Octobre 2023
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Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
Publié le 03 Octobre 2023
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Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Publié le 03 Octobre 2023