Fils d'actualités juridiques

30/01/2024 Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
26/01/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
26/01/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
24/01/2024 Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
23/01/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
23/01/2024 Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
22/01/2024 Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
17/01/2024 Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
17/01/2024 Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
16/01/2024 Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
10/01/2024 Public - Public
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
10/01/2024 Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
04/01/2024 Public - Public
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
04/01/2024 Public - Public
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
04/01/2024 Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
20/12/2023 Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire